Le décret N° 2004-1463 du 23 décembre 2004 détermine les conditions d’inscription sur les listes d’experts près les cours d’appels et la Cour de cassation.

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. 23 décembre 2004 • Télécharger le document

La procédure de demande d’inscription sur la liste de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence est accessible sur le site de la juridiction

Devenir expert judiciaire 30 novembre 2022 • Télécharger le document

Un décret fixe la liste des différentes spécialités expertales :

Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 5 décembre 2022 • Télécharger le document

Vous trouverez ci-dessous des documents utiles aux formalités à réaliser par les experts inscrits :

Compte rendu annuel d'activité 2022 (PDF) Modèle de déclaration annuelle en PDF 1 mars 2023 - Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Service des experts • Télécharger le document

Compte rendu annuel d'activité 2022 (Word) Le même document au format Word 1 mars 2023 - Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Service des experts • Télécharger le document