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Le GRECA Le bureau Les statuts Assurance groupe Cotisations
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Tribunaux du ressort  
 
 

 

ARTICLE 1ER

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination :

GROUPEMENT DES EXPERTS près la Cour d’Appel
D’AIX en PROVENCE. (GRECA)

Le groupement adhère à l’UNION DES COMPAGNIES D’EXPERTS PRES LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE (U.C.E.C.A.A.P).

 

ARTICLE 2

Cette association a pour but de :

  • Représenter ses adhérents inscrits sur la liste des experts de la Cour d’Appel d’AIX en Provence auprès des juridictions judiciaires ou administratives,

 

  • Défendre leurs intérêts vis à vis des tiers
  • Créer et maintenir entre eux des lieux amicaux

 

  • Respecter les règles de déontologie publiées par la Fédération Nationale des Compagnies des Experts près la Cour d’Appel et / ou les Tribunaux Administratifs,
  • Contribuer au maintien de la qualité des expertises par le perfectionnement du savoir-faire de ses adhérents.

 

  • Promouvoir la formation de ses Membres.

 

ARTICLE 3

Le siège social est fixé à Marseille « UCECAAP 9, rue Davso – 13 001 MARSEILLE ». Il pourra être transféré dans le ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, par simple décision du Conseil d’administration, la ratification sera soumise à l’assemblée Générale ordinaire la plus proche.

 

ARTICLE 4

L’Association se compose de :

  • Membres d’Honneur
  • Membres Actifs
  • Membres honoraires
  • Membres postulants

 

ARTICLE 5 – LES MEMBRES

Les Membres actifs sont des personnes physiques , possédant des diplômes ou des qualifications professionnelles reconnues, inscrites sur la liste des Experts près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence ;

Pour être membre actif, il faut être agréé par le Conseil d’Administration qui statue, à la majorité des 2/3 des membres présents, lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.

Les membres d’honneur sont agréés par l’AGO eu égard aux services rendus à l’Association. Ils sont dispensés de cotisation.

Les membres honoraires sont d’anciens membres actifs admis, sur leur demande à l’honorariat, sur décision du C.A. à la majorité simple.

Les membres postulants sont des membres souhaitant être inscrits sur la liste des experts près la cour d’Appel d’Aix-en-provence.
            Ils doivent justifier avoir suivi, ou suivre, la formation dispensée par le centre de formation de l’UCECAAP. Au delà de deux années civiles entières d’adhésion au GRECA, le postulant ne pourra demeurer membre de l’association que sous réserve de justifier avoir sollicité annuellement son inscription sur la liste de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.
            Les membres postulants paient une cotisation égale à la moitié de celle des membres actifs.

ARTICLE 6 – RADIATION

 

La qualité de membre se perd par :

  • La démission,
  • Le décès,
  • La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

 

Toute démission doit être adressée au Président, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La démission d’un membre de l’association entraîne l’abandon de tous les droits du démissionnaire, à l’égard du groupement, sans que ni lui, ni ses ayant-droit puissent exercer, de ce chef, aucune réclamation, ni aucun recours contre celui-ci. En particulier, il ne bénéficiera plus du contrat d’assurance de groupe souscrit par le groupement, suivant les conditions dudit contrat.

 

ARTICLE 7

 

Les ressources de l’Association comprennent les cotisations annuelles versées par les membres actifs et le cas échéant les droits d’entrée ainsi que le résultat éventuel des manifestations organisées par l’association.

 

ARTICLE 8 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

L’association est dirigée par un conseil de 12 membres, y compris le président. Les administrateurs sont élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration est annuellement renouvelable par tiers.

Les administrateurs sont rééligibles.

 

L’élection se fait à bulletins secrets, au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire. Seuls sont électeurs les Membres actifs à jour de leur cotisation. En cas de vacance d’un poste d’Administrateur (maladie, démission, décès etc…) le Conseil pourvoira à son remplacement, par cooptation. Le mandat de ce nouvel Administrateur prendra fin à la date d’expiration de celui du précédent titulaire.

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire doit mentionner le nombre de postes d’Administrateurs à pourvoir.
Les Membres du groupement désirant postuler doivent présenter leur candidature accompagnée d’un extrait du casier judiciaire et d’une preuve de leur inscription sur la liste de la Cour, par lettre adressée au Secrétaire Général au moins HUIT JOURS avant l’Assemblée.

 

- Conditions d’éligibilité :

Sont éligibles les Membres actifs du groupement inscrits depuis au moins deux ans sur la liste de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence à la date de l’Assemblée Générale, à jour de leur cotisation et non atteints par la limite d’âge.

Ne sont pas éligibles les Membres ayant fait l’objet d’une sanction quelconque du Conseil d’Administration agissant en matière disciplinaire..

- Formation du bureau :

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

  • Un président
  • Un secrétaire et, éventuellement, un secrétaire adjoint,
  • Un trésorier et, éventuellement, un trésorier adjoint.

Le Président représente le groupement, dans tous les actes de la vie civile, préside les Assemblées, les Conseils d’Administration, les réunions de Bureau.
Il représente le groupement auprès des hautes instances judiciaires et dans les Unions et Fédérations dont elle fait partie.

Il est habilité à ester en justice après avoir obtenu l’autorisation du Conseil d’Administration sollicité par vote à bulletins secrets.

 En cas d’urgence, notamment lorsque le conseil ne peut être réuni, ou lorsque l’intérêt de l’Association l’exige, notamment en vue de prendre des mesures conservatoires, le président peut ester en justice et demander ensuite au Conseil d’Administration d’approuver l’action engagée.

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne le fonctionnement administratif du groupement.
Il coordonne le travail des Commissions, il assure la correspondance de l’association et veille à la tenue des archives.

Le Trésorier gère le patrimoine du groupement. Il a la surveillance de la caisse, veille au recouvrement des cotisations, perçoit toutes les sommes et en donne quittance.
Il acquitte toutes les dépenses autorisées par le Conseil, tient un registre à cet effet, conserve toutes pièces à l’appui et rend compte au Conseil de toutes réquisitions.
Il effectue tous dépôts et retraits de fonds au crédit ou au débit d’un compte ouvert au nom de le groupement, dans une banque désignée par le Conseil.
Il dresse à la fin de chaque année le projet de comptes annuels de l’association et le soumet au Conseil pour arrêté, puis à l’Assemblée Générale annuelle pour approbation.

 

ARTICLE 9 – REUNION du CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du Président ou du secrétaire, ou sur la demande du quart de ses membres.

Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

 

Le Conseil d’Administration assure l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à une décision d’Assemblée Générale. Il surveille la gestion du Bureau et a le droit de se faire rendre compte des actes des Administrateurs.

Il peut, en cas de faute grave, suspendre provisoirement un, ou plusieurs Membres du Bureau, et ce, dans l’attente d’une décision d’Assemblée Générale qui sera, dans pareil cas, convoquée sous quinzaine. Il autorise le Président à faire tout achat, aliénation ou location nécessaires au bon fonctionnement de l’Association.

Le Conseil d’Administration est l’organe compétent en matière disciplinaire au sein du groupement.

Il arrête, chaque année, les comptes de l’exercice, le budget prévisionnel, détermine le mode et le montant des cotisations, le tout étant soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration statue, souverainement, sur toutes les demandes d’adhésion. Sa décision n’est pas motivée et elle est sans appel.

 

ARTICLE 10 – ASSEMBLEE ORDINAIRE

 

L’assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres actifs à jour de leur cotisation.

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit, chaque année, au cours du PREMIER SEMESTRE.

Trois semaines au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du secrétaire par tout moyen y compris par courrier électronique.

L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le Président assisté des membres du bureau préside l’Assemblée Générale et expose la situation morale de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels à l’approbation de l’assemblée.
Il est procédé après épuisement de l’ordre du jour au renouvellement des membres du Conseil d’Administration par scrutin secret.

Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée Générale que les questions soumises à l’ordre du jour.

Chaque adhérent présent ne peut avoir qu’une procuration.

L’Assemblée Générale doit réunir, membres présents ou représentés, au moins la moitié des membres actifs.

Si ce quorum n’est pas atteint, la séance sera reportée à quinzaine, de nouvelles convocations seront envoyées aussitôt.

A cette deuxième séance, la délibération pourra avoir lieu quel que soit le nombre des présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

L’Assemblée générale ordinaire est compétente pour toute question dont la compétence n’est pas attribuée à l’Assemblée générale extraordinaire.

 

ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts de l’association.

Si besoin est, ou sur demande de 30% au moins des membres inscrits et à jour de leur cotisation, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 10.

Pour délibérer valablement, les Assemblées Générales Extraordinaires doivent réunir au moins 50 % des Membres actifs du groupement, présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, la séance est levée, elle est reportée à quinzaine : de nouvelles convocations sont envoyées aussitôt et, à cette deuxième séance, la délibération peut valablement avoir lieu, quel que soit le nombres des Membres présents ou représentés.

Les convocations aux Assemblées Générales Extraordinaires sont envoyées aux Membres du groupement, TROIS SEMAINES à l’avance. Ce délai peut être abrogé en cas d’urgence.
Les convocations sont faites par tout moyen y compris par courrier électronique.

Les convocations doivent préciser les questions portées à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

ARTICLE 12 – REGLEMENT INTERIEUR

 

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

 

 

 

ARTICLE 13 –FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

 

.- Procédure

Toute procédure disciplinaire engagée contre un Membre de la Compagnie commence par la convocation de celui-ci devant le Conseil d’Administration agissant en qualité de Conseil de Discipline.
Cette règle est justifiée par le principe fondamental du respect des droits de la défense.

.- Procédure Ecrite

Afin d’assurer le respect des droits de la défense, la convocation prendra la forme d’une notification énumérant les motifs de la plainte et enjoignant au Membre de la Compagnie de faire parvenir, dans un certain délai, ses moyens de défense écrits ainsi que les pièces qu’il compte produire.

A la convocation devront être jointes toutes les pièces à charge visées dans la plainte et devant être examinées par le Conseil de Discipline.

Le Membre mis en cause devra communiquer en réponse au Conseil de Discipline toutes les pièces ou copies qu’il détiendrait et sur lesquelles il envisagerait d’étayer sa défense.

 

.- Procédure – Déroulement

  • Les griefs et toutes les pièces à charge devront avoir été, au préalable, communiquées au Membre mis en cause,
  • L’éventualité de la sanction et sa nature devront être communiquées au préalable à l’intéressé,
  • Dans tous les cas, le Conseil entendra et analysera les explications et observations verbales ou écrites, du Membre mis en cause, avant de statuer,
  • L’intéressé pourra, dans tous les cas, se faire assister notamment par un Membre de la Compagnie. En cas de conflit entre deux Membres de la Compagnie, chacun pourra se faire assister par un autre Membre de son choix.

 

Le Conseil  pourra s’accorder un délai de réflexion et d’examen du dossier avant de déposer son rapport.

Dans tous les cas, la décision disciplinaire devra être motivée et notifiée à l’intéressé.

Au cas où le Conseil Discipline déciderait de sanctionner l’Expert mis en cause pour manquement à ses obligations, il disposerait des sanctions suivantes :

  • Blâme,
  • Avertissement avec inscription au registre des procès verbaux du Conseil,
  • Exclusion définitive du groupement.

 

ARTICLE 14 – DISSOLUTION

 

En cas de dissolution prononcée par au moins trois-quart des membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale réunissant aux moins deux tiers de ses membres, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 14 juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

     

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